Les obligations des sous-traitants sous le RGPD : Les critères pour les évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne impose des obligations strictes aux sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel pour le compte de responsables de traitement. Parmi ces obligations, les sous-traitants doivent réaliser des évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA) dans certaines circonstances. Ces DPIA sont essentielles pour garantir que les traitements de données respectent les principes de protection des données et ne portent pas atteinte aux droits et libertés des utilisateurs finaux.
Les critères pour les évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA) sont définis par l'article 35 du RGPD. Selon cet article, une DPIA est obligatoire lorsque le traitement de données est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Plus précisément, une DPIA est requise dans les cas suivants :
1. L'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques, basée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur laquelle se fondent des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de ces personnes ou les affectant de manière significative de manière similaire.
2. Le traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
3. La surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
4. Le traitement à grande échelle de données biométriques ou de données relatives à la santé.
5. Le croisement systématique à grande échelle de données ou le suivi régulier et systématique à grande échelle de personnes physiques.
Il est important pour les sous-traitants de bien comprendre ces critères afin de déterminer si une DPIA est nécessaire pour leurs activités de traitement de données. En cas de doute, il est recommandé de consulter les autorités de protection des données compétentes pour obtenir des conseils spécifiques.
Pour illustrer ces critères, prenons l'exemple d'une entreprise technologique qui propose un service de reconnaissance faciale à ses clients. Ce service implique le traitement à grande échelle de données biométriques, ce qui entraîne un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Dans ce cas, l'entreprise devrait réaliser une DPIA pour évaluer les risques potentiels et mettre en place des mesures appropriées pour garantir la protection des données.
En conclusion, les sous-traitants doivent être conscients de leurs obligations en matière d'évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA) en vertu du RGPD. En respectant ces critères et en réalisant des DPIA lorsque nécessaire, les sous-traitants peuvent contribuer à assurer le respect des droits et libertés des utilisateurs finaux dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
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