Les changements apportés par le RGPD aux politiques de confidentialité : Les critères pour les évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, et a apporté des changements significatifs aux politiques de confidentialité des entreprises. L'un des aspects clés du RGPD est l'obligation pour les organisations de réaliser des évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA) dans certaines circonstances. Les DPIA sont des outils essentiels pour identifier et atténuer les risques liés au traitement des données personnelles, et sont particulièrement importants pour les équipes de sécurité informatique.
Les critères pour les évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA)
Les DPIA doivent être réalisées lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Le RGPD énumère une série de critères à prendre en compte lors de la réalisation d'une DPIA, notamment :
– L'évaluation systématique et exhaustive des aspects personnels relatifs à une personne physique, basée sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
– Le traitement à grande échelle de catégories particulières de données personnelles ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
– La surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
Ces critères visent à garantir que les organisations identifient et évaluent correctement les risques potentiels liés au traitement des données personnelles, et prennent les mesures nécessaires pour les atténuer.
Exemples concrets et études de cas
Prenons l'exemple d'une entreprise qui collecte et traite des données biométriques de ses employés pour contrôler l'accès à ses locaux. Étant donné que ce traitement implique une évaluation systématique et exhaustive des aspects personnels relatifs aux employés, il serait nécessaire de réaliser une DPIA pour évaluer les risques potentiels pour leur vie privée.
Dans un autre cas, une organisation qui utilise un logiciel de profilage pour cibler ses clients en fonction de leurs préférences personnelles devrait également effectuer une DPIA en raison du risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Références légales pertinentes
L'article 35 du RGPD stipule clairement les critères à prendre en compte lors de la réalisation d'une DPIA, et précise que celle-ci doit être effectuée avant le début du traitement des données personnelles si ce dernier est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
En conclusion, les DPIA sont un élément crucial du respect du RGPD et de la protection des données personnelles. Les équipes de sécurité informatique doivent être pleinement conscientes des critères à prendre en compte lors de la réalisation d'une DPIA, afin d'identifier efficacement les risques potentiels et de mettre en place les mesures appropriées pour les atténuer.
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